Question de : M. Georges Hage
Nord (16^e circonscription) - Communiste

M. Georges Hage attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la CNAVPL (Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales) qui vient de voter un projet de réforme de son régime de retraite de base obligatoire que contestent les podologues, qui estiment que si un tel projet de réforme était mené à son terme, il ne profiterait qu'aux sections à hauts revenus, au détriment des plus faibles. Cette réforme, qui a pour effet de diminuer les droits en augmentant les cotisations, intervient au moment où la politique de maîtrise des dépenses de santé se traduit par la paupérisation d'une grande partie de nos professionnels. Ce projet conduit à priver, par l'institution d'un seuil d'affiliation, un certain nombre de pédicures-podologues de toute retraite de base et à diminuer celle-ci pour près de 9 sur 10 d'entre eux ou d'entre elles ; à faire payer la plus grosse partie de la compensation nationale, prévue par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, par les petits et moyens revenus, contrairement à l'objectif de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991. Il lui demande comment elle entend prendre en compte ces remarques qui lui semblent justifiées.