bénéficiaires
Question de :
Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les utilisations abusives des cartes de santé qui lui ont été signalées par des praticiens de sa circonscription. Ces cartes, en effet, sans apposition d'une photographie, ne permettent pas l'identification de la personne traitée. Il est bien rare que les médecins demandent des papiers d'identité lors d'une consultation, ce qui d'ailleurs ne serait pas souhaitable. L'entrée en vigueur de la couverture maladie universelle transforme certes le dispositif de la « carte santé » mais ne règle pas cette question de l'identification de l'assuré social. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce point.
Auteur : Mme Anne-Marie Idrac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et handicapés
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 1er janvier 2001