infractions
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez se référant à la réponse à sa question écrite n° 29974 du 17 mai 1999, demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser l'état actuel d'application du rapport Lienemann remis au Premier ministre le 26 mars 1999, à propos duquel elle avait indiqué que « le ministère de la justice avait adressé un questionnaire à l'ensemble des juridictions afin d'évaluer la mise en oeuvre de la circulaire du 13 juillet 1998 relative à la politique pénale d'aide aux victimes d'infractions » (JO - AN - 5 juillet 1999). Il souhaiterait connaître les résultats de ce questionnaire et la concrétisation de cette étude.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 31 juillet 2000