infractions
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser la suite réservée au rapport Lienemann remis au Premier ministre le 26 mars 1999, à propos duquel elle avait indiqué que son ministère « a formulé des propositions concernant la création du Conseil national de l'aide aux victimes, présidé par le garde des sceaux, qui ont été soumises aux autres ministères concernés » (JO - AN - 5 juillet 1999).
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 13 mars 2000