infractions
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser la suite concrète réservée au rapport Lienemann remis au Premier ministre le 26 mars 1999, contenant 114 propositions pour améliorer l'aide aux victimes d'infractions pénales. Il lui demande notamment l'état actuel de « l'expertise en cours afin d'apprécier l'opportunité de proposer de nouveaux amendements » pour les projets de loi en cours d'examen au Parlement. (Réponse à sa question écrite n° 29974 du 17 mai 1999 - JO - AN - 5 juillet 1999).
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 11 septembre 2000