Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inscription au registre du commerce des marins-pêcheurs. En effet, l'article 14 de la loi d'orientation n° 97-1051 du 18 novembre 1997 sur la réglementation du secteur de la pêche maritime prévoit, à ce jour, que « toute activité de la pêche maritime pratiquée à titre professionnel, à bord d'un navire et en vue de la commercialisation des produits, est réputée commerciale ». Cette disposition est rendue obligatoire par le décret n° 98-406 du 22 mai 1998 qui oblige tous les professionnels de la pêche maritime à être inscrits au registre du commerce des chambres de commerce et de l'industrie, sous peine de lourdes sanctions, au 1er janvier 2000. Or, cette loi enferme le statut de pêcheur en le rendant, de manière irréfragable, commerçant. Il lui demande sa position sur ce sujet et s'il envisage que l'inscription au registre du commerce devienne facultative et non plus obligatoire.