Question de : M. Pierre Morange
Yvelines (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Morange attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réduction rapide des activités de recherche des hydrocarbures dans notre pays depuis 1988. Selon le bulletin de la DHYCA, les chiffres des profils sismiques et des forages sont passés depuis 1997 au-dessous de ceux de 1950. Cette situation est due au maintien et à l'aggravation des dispositions fiscales minières édictées lors du dernier choc pétrolier de 1980-1981. Ainsi, les productions d'huile et de gaz dans les différents bassins ont progressivement diminué et, le jour où le débit global de gaz acide des champs du bassin de Pau passera au-dessous du seuil d'admission de la seule et dernière unité de désulfuration en activité, on assistera à l'arrêt annoncé de l'usine de Lacq. Or, des études statistiques (selon les données du domaine public) démontrent qu'il y aurait, entre les points figuratifs des gisements de Lacq et de l'ensemble Meillon-Saint-Faust, trois gisements manquants dont le total des réserves serait de l'ordre de ce qui a été produit depuis 1955. S'ils étaient mis à jour, ces gisements pourraient alors fournir un siècle de production à l'usine, selon son rythme actuel. En conclusion, il semblerait opportun de ne pas attendre que les rentrées fiscales minières sur les hydrocarbures tendent vers zéro, et il lui demande s'il a l'intention d'abroger l'ensemble des textes fiscaux miniers en vigueur et de promulguer une loi rétablissant la redevance unique des mines pour des tranches de production des champs présents et à venir, avec maintien de la provision de la reconstitution des gisements. Cette redevance, qui existait avant 1980, pourrait avoir des taux variant de 0 à 10 % du prix de cession des hydrocarbures, carreau mine. Ainsi, cette activité minière serait rendue de nouveau fiscalement possible dans notre pays, avec les conséquences pour l'emploi qui en résulteraient.