Question de : M. Jacques Desallangre
Aisne (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jacques Desallangre souhaiterait appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir du montant de la taxe pour frais de CCI versée par les doubles appartenants. Un récent rapport parlementaire préconisait de diminuer cette taxe de 50 % alors d'une part que l'évaluation de l'impact d'une telle diminution semble indiquer qu'elle accroîtrait considérablement la pression fiscale des ressortissants des CCI qui ne sont pas double appartenant. D'autre part, l'impact global de cette diminution se monterait, selon des chiffres fournis par les CCI à 400 millions de francs soit 7 % de leurs ressources fiscales. En l'état la baisse de la taxe contribuerait à accroître la concurrence entre les chambres de commerce et les chambres de métier en introduisant des disparités de traitement entre les ressortissants. C'est pourquoi, il souhaite savoir si la diminution de la taxe pour frais de CCI versée par les doubles appartenants est envisagée et dans l'affirmative sollicite quelques informations sur les modalités de cette baisse.