Réponse publiée le 2 mars 1998

Le garde des sceaux tient à assurer l'honorable parlementaire qu'elle partage ses préoccupations en matière de lutte contre l'insécurité routière. Les dispositions générales du code pénal disposent que le maximum des peines encourues pour les auteurs d'infractions en état de récidive légale est multiplié par deux. Ces principes sont applicables aux personnes mises en cause pour avoir commis des infractions pénales à l'occasion d'accidents de la circulation routière. L'état de récidive légale ne supprime pas pour autant le droit pour le prévenu de solliciter devant la juridiction de jugement le bénéfice de l'aménagement de la peine de suspension de son permis de conduire. Les juges du fond apprécient souverainement et en toute indépendance les conditions de délivrance d'un « permis blanc ». Aucune modification législative n'est actuellement envisagée sur ce point. Il convient de noter que les tribunaux correctionnels s'attachent tout particulièrement à préciser dans le dispositif du jugement les conditions de l'autorisation de conduite (horaires, dates, lieu, trajet, type de véhicule...). En toute hypothèse, les tribunaux correctionnels peuvent prononcer l'annulation du permis de conduire pour les infractions les plus graves, et doivent, aux termes de la loi, constater cette annulation en cas de récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique. Dans cette hypothèse, bien évidemment, aucun aménagement n'est possible. Le Gouvernement, conscient de la priorité devant être donnée à la lutte contre l'insécurité routière, a décidé de présenter au printemps 1998 un projet de loi fixant comme objectif une diminution de moitié de la mortalité sur la route au terme des cinq prochaines années. D'ores et déjà, il a été annoncé, lors du comité interministériel de sécurité routière du 26 novembre 1997, vingt-cinq mesures législatives ou réglementaires portant notamment sur des actions d'éducation routière à l'école et dans les centres de vacances et de loisirs, la création d'un rendez-vous d'évaluation et de formation après un an de permis de conduire, l'obligation d'effectuer un stage de sensibilisation pour certains contrevenants routiers titulaires d'un permis de conduire depuis moins de deux ans, l'expérimentation d'un rendez-vous d'évaluation et de formation pour les titulaires d'un permis de conduire depuis plus de dix ans, la création d'une contravention de 5e classe pour les grands excès de vitesse, supérieurs de 50 km/h à la vitesse autorisée, et d'un délit en cas de récidive, le développement du dépistage de certains produits toxiques pour les accidents mortels de la circulation, et l'engagement d'actions de modernisation des infrastructures routières.