Réponse publiée le 23 octobre 2000

les personnes âgées d'au moins soixante ans qui peuvent prétendre au bénéfice de l'exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale prévue par l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale au motif de leur incapacité à accomplir seules, totalement, habituellement et correctement au moins quatre des actes de la grille AGGIR doivent par ailleurs être titulaires d'un avantage de vieillesse ou d'une pension d'invalidité servie en lieu et place de celui-ci. Ces revenus de remplacement sont généralement inférieurs à ceux qu'elles percevaient lorsqu'elles étaient actives. Cela justifie que le degré de dépendance requis dans leur cas soit moins élevé que pour les personnes âgées de moins de soixante ans. Pour les personnes âgées de moins de soixante ans, le bénéfice de l'exonération n'est pas réservé aux seuls allocataires de la majoration tierce personne. L'article L. 241-10 vise également les bénéficiaires de l'allocation compensatrice tierce personne et les personnes remplissant la condition de degré de dépendance prévue pour le service de la prestation spécifique dépendance, peu important leur âge et leurs ressources. Dans un souci de simplification et d'harmonisation avec les dispositions applicables en matière de réduction d'impôt, la circulaire ministérielle n° 99-604 du 29 octobre 1999 prévoit que cette condition de degré de dépendance est remplie pour les titulaires de la carte d'invalidité, élargissant de fait le champ des bénéficiaires.