taxes piscicoles
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'exonération des taxes piscicoles. En effet, il s'avère que, selon la réglementation existante, seuls les handicapés du travail et les grands invalides de guerre avec 85 % de taux d'invalidité, puissent bénéficier de l'exonération des taxes piscicoles pour la pratique de la pêche. Il serait souhaitable et logique que tous les handicapés, quelle que soit l'origine de leur handicap, soient admis à en bénéficier. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Réponse publiée le 26 janvier 1998
Grâce au produit de la taxe piscicole, le Conseil supérieur de la pêche, établissement public de l'Etat, participe directement à la promotion de la pêche auprès de tous, et notamment auprès des handicapés puisqu'il subventionne les opérations engagées par les associations de pêche pour aménager des postes de pêche accessibles aux personnes à mobilité réduite. Vouloir étendre la portée des dispositions exonérant certaines catégories de personnes de la taxe piscicole conduirait à limiter les ressources de l'établissement en lui faisant supporter une charge qui relève plus particulièrement de l'action sociale. Pour 1998, il n'est pas prévu de restreindre l'assiette de la taxe piscicole en étendant la portée des exonérations, mais plutôt de limiter l'augmentation de ses taux. Une taxe d'un montant réduit sera ainsi créée pour les personnes qui ne pêchent pas au lancer.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et pêche
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 26 janvier 1998