Question de : M. Alain Tourret
Calvados (6^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des entrepreneurs de paysages quant à la baisse de la TVA. Le 15 septembre 1999, le Gouvernement a abaissé le taux de TVA portant sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette décision ne concerne pas les travaux portant sur l'aménagement et l'entretien des espaces verts attenant aux locaux à usage d'habitation. Un certain nombre de professionnels de l'entretien des paysages regrette cette exclusion. En effet, ces entreprises, pourvoyeurs de forte main-d'oeuvre, constatent le développement d'un travail souterrain qui pénalise durablement leur activité. Le Premier ministre a déclaré le 14 septembre dernier, lors de l'inauguration du jardin planétaire à la Grande Halle de La Villette, que le jardin faisait partie intégrante de l'habitation. Pour ces raisons, il lui demande s'il envisage de réduire la TVA à 5,5 % sur l'aménagement et l'entretien des espaces verts.