Question de : M. Guy Teissier
Bouches-du-Rhône (6^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Le ministère de l'emploi et de la solidarité a refusé d'agréer le reclassement des cadres relevant de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. Ce reclassement, contenu dans l'avenant n° 265 à la convention collective, a été négocié et conclu par les partenaires sociaux après que l'avenant n° 260 ait été également refusé. Depuis plusieurs années, les partenaires sociaux tentent de remédier à la situation des cadres dans la mesure où la convention collective du 15 mars 1966 leur est défavorable par rapport à celle des cadres relevant des autres conventions collectives du même secteur d'activités. La situation s'est notamment aggravée avec l'avenant n° 226 qui a institué une indemnité de sujétion spéciale égale à 8,21 % du salaire brut indiciaire dont les cadres de direction n'ont pas bénéficié mais également avec l'avenant n° 250 qui a reclassé l'ensemble des salariés à l'exclusion de la quasi-totalité des cadres. Aussi, les cadres des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ont le sentiment d'être oubliés. Afin de réexaminer leur situation, les partenaires sociaux ont formé un recours gracieux auprès de Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité afin d'obtenir l'agrément de l'avenant n° 65 à la convention collective du 15 mars 1966. M. Guy Teissier appuie cette démarche et demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui indiquer si il est dans les intentions du Gouvernement d'accéder aux attentes légitimes des cadres relevant de ce secteur d'activité.