Question écrite n° 39289 :
personnel

11e Législature

Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessaire modernisation et reconnaissance du secteur social, pour faire face à l'actuelle amertume des cadres de ce secteur qui sont régis par la convention collective du 15 mars 1966. Dans ce contexte, après 6 mois de négociation, les représentants des employeurs et des salariés ont signé un accord-cadre le 21 avril dernier, qui permettrait notamment d'assurer la possibilité pour le secteur de recruter dans l'avenir des cadres compétents. Cet accord, par décision du 2 septembre 1999, n'a malheureusement pas été agréé par le ministère. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin d'apporter au secteur concerné et aux 20 000 cadres touchés les nécessaires réponses tant aux aspirations immédiates de ces derniers qu'aux enjeux de modernisation et de pérennisation d'un domaine d'activité pour lequel la qualité du service rendu aux usagers est primordiale.

Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Abelin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 14 août 2000

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