Réponse publiée le 20 mars 2000

L'honorable parlementaire s'émeut à juste titre de l'absence de civisme des automobilistes qui ne respectent pas les places de stationnement réservées aux véhicules des « grands invalides civils (GIC) » et des « grands invalides de guerre (GIG) », notamment à Paris. Dans les domaines qui relèvent de sa compétence, l'action du ministère de l'intérieur vise à rendre effective l'application des dispositions légales et réglementaires concernant la circulation et le stationnement des véhicules faisant apparaître l'insigne GIC ou GIG. Il s'est prononcé en faveur des dispositions intégrées à la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, et reprises à l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, qui ont donné aux maires le pouvoir de réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés pour les véhicules précités ; à Paris, les services de la préfecture de police, également conscients des difficultés rencontrées par les personnes handicapées dans le cadre de leurs déplacements quotidiens, s'efforcent d'augmenter dans toute la mesure du possible le nombre des emplacements aménagés au profit des véhicules utilisés par les « GIC-GIG » : ce nombre est passé de 400 en 1992 à 1 100 à ce jour. C'est le législateur qui, au travers des dispositions évoquées précédemment, a qualifié de stationnement gênant celui d'un véhicule qui n'arbore pas un macaron « GIC » ou « GIG » sur ces emplacements réservés ; en application des articles R. 37-1 et R. 233-1 du code de la route, cette infraction est punie de l'amende correspondant à la 2e classe des contraventions, soit 230 F, et, le cas échéant, par la mise en fourrière du véhicule, laquelle doit être regardée aujourd'hui comme une sanction suffisamment dissuasive. Les services de la police nationale ont reçu des instructions particulières en vue de prévenir et de réprimer, dans le cadre de leurs missions, l'occupation irrégulière par les autres usagers des emplacements de stationnement réservés aux « GIC-GIG ». A Paris, les services de la préfecture de police s'attachent également à faire respecter, en permanence, le bon usage de ces emplacements de stationnement : les instructions à cet effet ont été renouvelées le 1er octobre 1999 ; en cas d'occupation illicite, le véhicule en cause est systématiquement verbalisé ; parallèlement, une fiche d'enlèvement de l'automobile est rédigée ; ainsi au cours des onze premiers mois de l'année 1999, 21 675 procès-verbaux de contravention ont été établis pour ce motif ; à titre indicatif, le nombre de procès-verbaux relevés, pour la totalité de l'année 1998, était de 13 664 ; l'action menée par les services de la préfecture de police en matière de contrôle du stationnement s'est également traduite, au cours de l'année 1999, par l'enlèvement en fourrière de véhicules illicitement garés sur les emplacements de stationnement réservés aux « GIC-GIG ». D'autres mesures ont, en outre, été adoptées à Paris pour faciliter les déplacements des grands invalides civils et des grands invalides de guerre, telles que certaines tolérances en cas de stationnement irrégulier et l'exonération du paiement de la taxe de stationnement. Ces indications mettent en évidence l'action entreprise par les pouvoirs publics pour faciliter l'accessibilité de la ville aux personnes handicapées.