appareillages et soins
Question de :
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3e circonscription) - Socialiste
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des invalides et handicapés militaires en matière de remboursement de certains frais médicaux. En effet, ces derniers ne peuvent bénéficier d'une prise en charge intégrale du petit appareillage alors qu'il leur est nécessaire voire indispensable dans leur vie quotidienne. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles dispositions peuvent être adoptées afin de pallier l'insuffisance du remboursement de ce type d'appareillage.
Réponse publiée le 21 février 2000
Les invalides de guerre ont droit à la prise en charge de toutes les dépenses d'appareillage, à 100 % du tarif de responsabilité de la sécurité sociale. Longtemps cette règle a correspondu à la gratuité totale. Ce n'est plus le cas depuis que la nomenclature de la sécurité sociale autorise parfois des prix libres ou n'intègre pas des innovations techniques. Les centres régionaux d'appareillage des directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre disposent toutefois d'une marge d'appréciation afin, notamment, de procéder au remboursement au-delà du tarif de responsabilité, lorsque le handicap ou les ressources personnelles le justifient.
Auteur : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidité
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 21 février 2000