Question écrite n° 39295 :
appareillages et soins
11e Législature

Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des invalides et handicapés militaires en matière de remboursement de certains frais médicaux. En effet, ces derniers ne peuvent bénéficier d'une prise en charge intégrale du petit appareillage alors qu'il leur est nécessaire voire indispensable dans leur vie quotidienne. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles dispositions peuvent être adoptées afin de pallier l'insuffisance du remboursement de ce type d'appareillage.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont

Type de question : Question écrite

Rubrique : Pensions militaires d'invalidité

Ministère interrogé : anciens combattants

Ministère répondant : anciens combattants

Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 21 février 2000

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