taxe d'apprentissage
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. François Goulard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur l'inquiétude exprimée par les représentants des organismes consulaires à propos d'un projet de décret visant à réformer le financement des centres de formation d'apprentis et la collecte de la taxe d'apprentissage. Ceux-ci craignent en effet que la taxe d'apprentissage ne puisse, aux termes de ce décret, être affectée aux organismes paritaires collecteurs agréés, ce qui aboutirait à une centralisation au sein d'organismes nationaux de cette ressource alors que l'apprentissage répond principalement à des besoins locaux. En outre, une telle modification serait contradictoire avec le rôle dévolu aux régions en matière de formation professionnelle. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine si important pour notre économie et la formation des jeunes.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : droits des femmes et formation professionnelle
Ministère répondant : droits des femmes et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 27 mars 2000