élèves
Question de :
M. Jean Rigaud
Rhône (5e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean Rigaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la décision que Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire a prise sans concertation avec les parents de délivrer gratuitement « la pilule du lendemain » aux jeunes collégiennes et lycéennes. Les parents, très inquiets, s'interrogent légitimement sur les conséquences de la distribution de cette pilule par des infirmières, sans avis préalable d'un médecin, sur la santé des adolescentes ; surtout lorsque l'on sait que la pilule du lendemain a été mise en vente libre en pharmacie depuis le 1er juin 1999, en contradiction avec la loi du 28 décembre 1967, qui précisait que les contraceptifs hormonaux ne pouvaient être délivrés que sur prescription médicale. Il lui demande de lui indiquer la liste des pays où « la pilule du lendemain » est en vente libre et celle des pays où elle est distribuée gratuitement dans les établissements scolaires.
Réponse publiée le 10 décembre 2001
La France a été le premier pays occidental à accorder une autorisation de mise sur le marché (AMM) en avril 1999 à ce contraceptif d'urgence, non oestrogénique, bien toléré et non susceptible de présenter un danger pour la santé dans des conditions normales d'emploi. Par arrêté ministériel du 27 mai 1999 portant modification aux exonérations à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine, a été autorisée la dispensation sans prescription médicale du Norlévo en officine. Le lévonorgestrel a obtenu une AMM dans la majorité des pays européens fin mars 2000 par une procédure de reconnaissance mutuelle sous les noms de marque de Norlévo, Vikela et Duofem et il est en vente libre en Norvège. Le Norlévo est en cours d'enregistrement en Amérique latine, en Israël, en Afrique du Sud et dans plusieurs pays d'Afrique et en Asie du Sud-Est. Depuis son lancement en France, Norlévo a été délivré à plus de 400 000 femmes et il n'a pas été rapporté d'effets indésirables graves ou non prévus, attestant de la tolérance satisfaisante du médicament.
Auteur : M. Jean Rigaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement secondaire
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé
Renouvellement : Question renouvelée le 24 septembre 2001
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 10 décembre 2001