crédit
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez se référant à sa question écrite n° 29545 du 10 mai 1999 (JO, AN, 9 août 1999) demande à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat de lui préciser, à l'égard du dossier du surendettement, la nature, les perspectives et les échéances des travaux du Conseil national de la consommation, qu'elle a « chargé d'examiner le mode de fonctionnement des comptes permanents et d'en évaluer l'incidence sur les situations de surendettement ».
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 17 avril 2000