orthophonistes
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par le Syndicat départemental des orthophonistes de Moselle. En effet, l'orthophonie tendant à devenir une discipline de plus en plus hautement spécialisée, le titre du diplôme ne correspond plus, d'une part, à la réalité de cette formation et, d'autre part, aux dénominations européennes. Il demande donc la modification législative de l'article L. 504-1 du code de la santé publique, définissant le statut de l'orthophoniste et le titre de son diplôme. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Réponse publiée le 1er décembre 1997
L'article L. 504-2 du code de la santé publique indique notamment que « nul ne peut exercer la profession d'orthophoniste s'il n'est muni du certificat de capacité d'orthophoniste... ». La réforme du programme des études en orthophonie a été conduite à son terme et a fait l'objet d'un arrêté en date du 25 avril 1997 sans que la dénomination existante de « certificat », en ce qui concerne le titre requis pour exercer, puisse être modifiée simultanément. Une loi est en effet nécessaire pour modifier l'article L. 504-2 et la mise en oeuvre de la procédure nécessaire à une modification aurait retardé la publication du texte précité. Le ministère chargé de la santé n'est pas opposé à un changement d'intitulé du titre actuel si l'ensemble des professionnels concernés y sont favorables.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 1er décembre 1997