Question écrite n° 39312 :
filière sportive

11e Législature

Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des agents titulaires d'un brevet d'éducateur sportif qui sont employés dans la fonction publique territoriale en qualité d'auxiliaires, sur le fondement de la loi de 1984. Ces derniers sont dans une situation très précaire du fait des dispositions applicables depuis le 1er avril 1992, qui subordonnent l'accès à la carrière d'éducateur des activités physiques et sportives à la réussite à un concours spécifique. En effet, ce concours est ouvert à toute personne titulaire du baccalauréat sans obligation de formation sportive. Lors des deux concours qui ont été organisés depuis 1992, de surcroît, la sélection s'est faite non sur des épreuves nécessitant des connaissances sportives mais sur des épreuves à caractère général. De ce fait, très peu de candidats titulaires du brevet d'éducateur sportif ont obtenu ce concours, tandis que les candidats admis, généralement titulaires d'un diplôme bac + 3, n'ont pour la plupart aucune formation sportive et qu'en conséquence ils ne répondent pas aux attentes des collectivités. Cette situation porte préjudice à la fois aux collectivités et aux agents jusqu'à présent employés comme éducateurs APS auxiliaires. En effet, ces derniers se voient privés de toute possibilité d'emploi, alors qu'ils ont dû débourser des sommes importantes pour passer leur brevet d'éducateur sportif. C'est la raison pour laquelle ils demandent leur intégration dans le cadre d'emploi d'éducateur territorial des APS. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend faire droit à leur revendication.

Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Lenoir

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation

Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État

Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 26 juin 2000

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