Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des anciens combattants d'AFN ressortissant de code des pensions de retraite des marins de la marine marchande. D'après les informations qui lui ont été communiquées, ces derniers ne bénéficient pas de la bonification de campagne simple à laquelle peuvent prétendre les fonctionnaires et agents publics assimilés pour les services accomplis durant les conflits d'Afrique du Nord. Or, par son arrêt du 23 novembre 1973, la Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux accordant le bénéfice de la campagne simple aux marins anciens combattants d'Indochine, et ce bien que l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins ne cite pas le conflit indochinois parmi les services ouvrant droit à bonification. En conséquence, il lui demande s'il n'y aurait pas lieu d'établir que les mêmes dispositions s'appliquent pour les marins anciens combattants d'AFN.