Question écrite n° 39323 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14e circonscription) - Socialiste

M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mesure proposée par la Caisse nationale d'assurance maladie prévoyant de réserver la lettre clé Z aux radiologues, cardiologues et chirurgiens, laquelle mesure interdit de facto l'accès à la radiologie pour toutes les autres spécialités, et notamment pour les rhumatologues. Cette perspective ne manque pas de susciter l'incompréhension des rhumatologues, et ce, à plusieurs titres : au plan scientifique, ces derniers ont une légitimité historique dans le domaine du radiodiagnostic (beaucoup d'incidences radiologiques ou d'images spécifiques de la pathologie ostéo-articulaire ont été décrites par eux) et, d'un point de vue économique, il n'est pas certain que cette mesure, qui aboutira à multiplier les dépenses, produira les économies escomptées. En effet, il est clair que ce passage obligé chez le radiologue induira un premier acte clinique pour l'examen du patient, suivi d'un second avec les radiologies destinées à définir la statégie thérapeutique, avec toutes les conséquences financières que cela implique. Enfin, il ne faut pas perdre de vue cette réalité sociale qui veut qu'une forte proportion de la clientèle de rhumatologie (essentiellement constituée de personnes âgées ou handicapées) apprécie les avantages liés à la réalisation, par le même praticien, de l'acte clinique et de l'acte de radiologie. A considérer que cette mesure ait été motivée par l'insuffisance de la qualité des radiographies effectuées par certains rhumatologues, ces derniers estiment, à juste titre, qu'il conviendrait alors de prévoir un simple contrôle de qualité plutôt qu'une interdiction faite à toute une profession d'accéder à une technique qui leur est indispensable. Aussi lui demande-t-il quelle position elle entend prendre face à une mesure d'interdiction dont l'efficacité ne semble pas avoir été démontrée suffisamment.

Données clés

Auteur : M. Albert Facon

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 31 juillet 2000

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