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Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les préoccupations dont lui ont fait part de nombreuses conjointes d'artisans sur la procédure des garanties d'emprunts. Elles dénoncent notamment le recours systématique des établissements bancaires à la caution solidaire du conjoint lors de l'attribution d'un emprunt à un artisan. Face à leurs préoccupations, il lui demande de lui faire connaître la position du Gouvernement.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 13 mars 2000