comptes de campagne
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer si, dans le cadre d'une campagne électorale, un candidat peut créer un site Internet accessible gratuitement à tous. De plus, elle souhaiterait qu'il lui indique si ce site peut continuer à fonctionner de manière continue tant au cours de l'année précédant l'élection (et donc prise en compte par les comptes de campagne) que pendant la campagne électorale proprement dite et éventuellement le jour de l'élection.
Réponse publiée le 28 février 2000
Le code électoral, dans son article L. 50-1, prohibe le fait de porter à la connaissance du public un numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit. Sous réserve de l'appréciation des juridictions compétentes, il convient de considérer que l'accès à un site Internet, s'il entraîne le paiement d'une communication téléphonique, quand bien même la consultation du site elle-même serait gratuite, n'entre pas dans le champ d'application de la disposition susvisée. L'ensemble des autres prohibitions relatives à la propagande électorale n'affectent pas l'emploi de ce nouveau vecteur de communication. Dans la période visée à l'article L. 52-4 du code précité, toutes les dépenses liées à la mise en place et au fonctionnement d'un site Internet diffusant sa propagande électorale ont donc vocation à figurer dans le compte de campagne du candidat.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 28 février 2000