Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le blocage actuel des emplois sportifs professionnels dans la fonction publique territoriale. Pour pouvoir enseigner un sport et en tirer rémunération, la loi de 1984 impose la détention d'un brevet d'Etat d'éducateur sportif. Il s'agit là d'une obligation minimale, qui ne saurait être remise en question. Mais la situation est néanmoins plus complexe. En effet, depuis 1992, n'importe quel candidat de niveau baccalauréat ou supérieur - même s'il ne dispose d'aucune formation sportive - peut faire carrière dans la fonction publique territoriale, en qualité d'éducateur des activités physiques et sportives, à condition de satisfaire aux épreuves d'un concours spécifique. En sept ans, seulement deux concours de ce type ont été organisés par le CNFPT, dans des conditions très « fantaisistes ». Dès lors, de nombreux postulants de formations supérieures diverses (faculté de droit, de lettre, de psychologie, etc.) y ont été reçus, mais les mairies ne peuvent les recruter puisqu'ils n'ont aucune formation ou diplôme sportif, alors que, dans le même temps, bon nombre de diplômés avec un BESS n'ont plus aucune possibilité d'emploi, avec un niveau voisin du baccalauréat. Les collectivités se trouvent placées devant un dilemme : soit elles recrutent des agents stagiaires issus du concours, agents dont il faudra alors assurer la formation sachant que, pour la plupart, ils ne possèdent aucune base pédagogique dans le domaine de l'enseignement sportif, soit elles font appel à des contractuels titulaires du BEES, avec tous les inconvénients que ce choix suppose. C'est souvent cette dernière option que les collectivités choisissent. Dans les faits, le concours d'accès aux fonctions d'éducateur territorial des activités physiques et sportives se révèle en inadéquation totale avec les exigences qu'implique l'exercice d'un tel métier (connaissances, formation préalable, responsabilités). C'est pourquoi il lui demande quelles réformes peuvent être envisagées, pour régler ce problème.