Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le souhait exprimé par le syndicat départemental des orthophonistes de Moselle quant à une redéfinition des attributions dans le cadre de la prescription d'orthophonie. En effet, il semblerait nécessaire et urgent, dans l'optique de la maîtrise des dépenses de santé, que le médecin conserve son rôle de prescripteur de bilan orthophonique, et que l'orthophoniste, quant à lui, assume dans le cadre réglementaire (N.G.A.P., Convention) l'entière responsabilité thérapeutique, éthique et économique de ses rééducations. Pour ce faire, le syndicat départemental des orthophonistes de la Moselle demande que soit rapidement mise en place une réforme de la procédure actuelle de la prescription orthophonique, par l'intermédiaire de la révision de la loi de juillet 1964 relative au statut de l'orthophoniste, d'une part, et des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels (N.G.A.P.), d'autre part. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.