réglementation
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez partageant son souci « d'une réforme du droit des sociétés, de simplifications administratives pour les PME, d'un soutien au capital-risque, d'une réforme des marchés publics et d'une modernisation des tribunaux de commerce », réformes annoncées le dimanche 29 août 1999 à La Rochelle, demande à M. le Premier ministre s'il peut dresser un premier bilan de l'action du Gouvernement à cet égard, afin que « les effets d'annonce » ne soient pas des annonces sans effet.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Premier Ministre
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 21 août 2000