taux
Question de :
M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8e circonscription) - Socialiste
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le souhait exprimé par les paysagistes professionnels de pouvoir bénéficier des baisses ciblées de TVA. En effet, considérant que tout jardin attenant à des locaux à usage d'habitation fait partie intégrante de l'immeuble et en vertu du principe d'égalité devant les charges publiques, ces professionnels font valoir que les travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts sont un secteur professionnel à forte utilisation de main-d'oeuvre, et qu'il ne serait que justice qu'il bénéficie, comme le secteur du bâtiment, d'un taux réduit de TVA. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les intentions de son ministère pour répondre aux attentes des professionnels de ce secteur d'activité.
Auteur : M. Michel Lefait
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 3 avril 2000