redevance audiovisuelle
Question de :
M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8e circonscription) - Socialiste
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'exonération de la redevance audiovisuelle. Dans la pratique, il s'avère que des personnes âgées, pourtant aux faibles revenus, ne demandent pas à bénéficier du Fonds national de solidarité qui est, avec l'âge et les ressources, la troisième condition obligatoire pour pouvoir prétendre à l'exonération de la redevance. Face à cette situation qui exclut de fait de trop nombreuses personnes âgées, il lui demande s'il ne serait pas plus juste et plus simple de ne retenir que les conditions d'âge et de ressources.
Auteur : M. Michel Lefait
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 28 février 2000