Réponse publiée le 7 février 2000

La circulaire n° 1891 du 23 janvier 1997, en conformité avec la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 créant le congé de fin d'activité, précise effectivement que l'agent bénéficiaire reste en position d'activité et conserve les droits et obligations inhérents à sa qualité de fonctionnaire. Ce dispositif est, en effet, ouvert exclusivement aux agents publics et ne s'adresse pas aux salariés du secteur privé qui bénéficient d'un système de préretraite spécifique (accord UNEDIC). Néanmoins, afin de faciliter au maximum les possibilités d'accès au congé de fin d'activité, la loi susvisée a pris en compte le cas des carrières mixtes, en n'exigeant dans le nombre d'annuités necessaires tous régimes confondus qu'une condition minimale de services publics de 15 ans ou de 25 ans selon les situations considérées. Cela étant, un salarié du secteur privé, devenu ensuite fonctionnaire, ne peut demander le bénéfice du congé de fin d'activité qu'en sa seule qualité de fonctionnaire. Il conserve une position statutaire d'activité en cetts qualité, ce que ne peut pas lui conférer sa situation antérieure de salarié du secteur privé. Dès lors, le fait que l'ARRCO ne considère pas le salarié relevant de son régime comme étant en activité résulte des règles inhérentes à la gestion de ce régime paritaire de retraite complémentaire et ne paraît donc pas contraire à la loi.