magistrats
Question de :
M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste
(Erratum publié le 12 juin 2000)
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'affectation des 42 postes de magistrats administratifs prévus dans le budget 2000 de son département. Il souhaite connaître avec précision l'implantation, par juridiction, de ces postes.
Auteur : M. Jean-Pierre Balligand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 8 mai 2000