Réponse publiée le 14 août 2000

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'elle porte à la situation des effectifs de l'ensemble des établissements pénitentiaires de la région Nord - Pas-de-Calais. L'effectif de référence concernant le personnel de surveillance de l'ensemble des établissements pénitentiaires de cette région a été fixé à 1 013 surveillants, 127 premiers surveillants et 50 chefs de service pénitentiaire, soit un total de 1 190 agents. Au 1er janvier 2000, l'effectif réel de cette région était de 1 151 agents, il a été porté à 1 157 agents au 1er mars 2000. Pour 2000, la région Nord - Pas-de-Calais enregistre 76 départs en retraite de son personnel de surveillance, dont 53 au cours du premier trimestre 2000 et 36 départs en mutation (soit un total de 112 départs). La direction de l'administration pénitentiaire s'efforce, dans toute la mesure du possible, de combler les départs en retraite et les postes vacants. C'est ainsi que, lors de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du personnel de surveillance, réunies en juin, novembre 1999 et janvier 2000, la région Nord - Pas-de-Calais s'est vue renforcée de 96 postes (2 chefs de service pénitentiaire et 65 surveillants ont rejoint leur nouvelle affectation le 17 janvier 2000, 2 chefs de service pénitentiaire, 8 premiers surveillants et 19 surveillants prendront leurs fonctions d'ici le 5 juin 2000). Les vacances dues aux départs en retraite du deuxième semestre 2000 ont été prises en compte lors de la préparation de la commission administrative paritaire de mutation qui s'est réunie les 23, 24 et 25 mai 2000 et au cours de laquelle 6 postes de premiers surveillants et les 49 postes de surveillants ont été proposés à la mobilité. Un avis favorable a été émis à l'arrivée de 6 premiers surveillants et de 102 surveillants et au départ de 3 premiers surveillants et de 55 surveillants. L'administration pénitentiaire doit faire face depuis 1997 à un départ massif en retraite des personnels de surveillance, lié aux effets de la modification de leur régime de retraite, suite à l'application de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 qui instaure la bonification du 1/5. Cette situation peut créer des difficultés de gestion des effectifs au sein des établissements pénitentiaires compte tenu du délai de formation des surveillants. Pour faire face à ces difficultés, une autorisation de recrutement en surnombre a été obtenue, à hauteur de 400 emplois en 1998 et 507 en 1999. Pour l'exercice 2000, l'autorisation de procéder au recrutement de 1 900 élèves surveillants et chefs de service pénitentiaire vient d'être accordée. Les nouveaux recrutements de personnels de surveillance organisés durant l'année 2000 devraient permettre le remplacement immédiat, voire anticipé, des départs futurs. C'est ainsi qu'en 2000, plus de 1 300 élèves surveillants sortiront de formation de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et que, dans le même temps, près de 1 600 y seronrt accueillis ; à titre comparatif, en 1999, ce sont 975 surveillants stagiaires qui sont sortis de formation et 983 qui sont entrés en formation initiale. En 2001, ce sont plus de 2 000 nouveaux surveillants qui seront formés et affectés. Par ailleurs, dans le cadre du programme de construction des nouveaux établissements pénitentiaires et dans la perspective de désencombrer l'actuelle maison d'arrêt de Loos, la construction d'une maison d'arrêt d'une capacité de 400 places est décidée pour l'agglomération lilloise, sur la commune de Sequedin. La fin des travaux est envisagée pour fin 2002.