Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur certaines difficultés pouvant survenir dans l'établissement de la vérité lors de litiges en matière commerciale. L'utilisation du téléphone dans les transactions implique en effet bien souvent que lorsque survient une difficulté, il est pratiquement impossible d'établir la vérité sur la base des rares documents dont on dispose. La désignation d'un expert apparaissant alors comme la seule solution permettant d'établir la réalité des faits, celle-ci ne peut cependant intervenir si l'une des parties au litige s'y oppose, ce qui arrive la plupart du temps. Dans ces situations précises, de tels litiges commerciaux ne peuvent alors trouver de solution. Aussi, afin d'y remédier, il lui demande s'il est envisageable de prévoir que sur simple lettre adressée au tribunal de commerce de son adversaire éventuel, un commerçant puisse demander la désignation d'un expert dont la mission sera de faire un rapport sur le déroulement des faits.