Réponse publiée le 31 juillet 2000

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en droit commercial, le principe de la liberté de la preuve, énoncé à l'article 109 du code de commerce, autorise les commerçants à prouver par tous moyens les conventions qu'ils passent entre eux. Aussi, lorsqu'ils concluent par téléphone, peuvent-ils prouver l'existence ou le contenu de l'acte passé en utilisant tous les modes de preuve de droit commun, tels que les témoignages ou présomptions, ou les moyens de preuve propres au droit commercial, tels que les documents comptables. L'absence d'écrit ne signifie donc pas l'absence de preuve. Par ailleurs, si en cas de litige entre commerçants une mesure d'instruction peut être ordonnée par le juge pour établir la preuve des faits allégués, l'article 146, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile interdit toutefois d'y recourir pour suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve. Enfin, l'article 145 de ce code autorise tout intéressé à demander avant tout procès, en utilisant les facilités qu'offrent les procédures de requête ou de référé, la prescription de mesures d'instruction en vue de préserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Rien ne justifie dans ces conditions qu'il soit dérogé aux règles normales de saisine des juridictions dans le cas particulier évoqué par l'honorable parlementaire.