champ d'application
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser le champ d'application de l'impôt de la solidarité sur la fortune en cas de démembrement de la propriété, et plus précisément lorsque des ascendants procèdent à la donation des parts d'une SARL à leurs descendants tout en gardant l'usufruit sur les biens donnés.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt de solidarité sur la fortune
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 22 mai 2000