Question de : M. Alain Cousin
Manche (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Alain Cousin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au tourisme sur l'article 86 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, qui prévoit que les propriétaires ou les personnes qui ont l'intention de louer à des fins touristiques tout ou partie de leur résidence principale ou secondaire doivent en faire la déclaration à la mairie du lieu d'implantation de la résidence. Or, les décrets d'application n'ont pas rendu obligatoire la déclaration préalable. Il résulte de cette disposition que la qualité des prestations offertes ne peut être assurée, ce qui nuit à tout le secteur de l'hébergement touristique qui fait un amalgame entre les loueurs déclarés et les loueurs non déclarés. Aussi, afin de professionnaliser cette industrie de services fortement appréciée de la clientèle française et étrangère, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour clarifier cette situation.