taux
Question de :
M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les principes fiscaux régissant les éditeurs de presse sur Internet. En effet, la presse écrite bénéficie aux termes de l'article 298 septies du code général des impôts, en France métropolitaine, d'un taux de TVA de 2,10 %. Or le taux de 20,6 % est appliqué lorsque l'édition est réalisée par voie électronique dans la mesure où la fourniture de données étant considérée comme une prestation de services, elle ne peut être assimilable à la livraison d'un journal écrit. Cette situation n'est certainement pas propice au développement du fonds éditorial des entreprises sur le web. A l'heure où le Gouvernement soutient que la présence sur le réseau est un enjeu national, il demande au ministre s'il ne convient pas d'harmoniser ce régime fiscal.
Auteur : M. Olivier de Chazeaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 21 août 2000