Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application des règles fiscales en matière de commerce électronique. En effet, la règle de principe en matière de TVA applicable aux prestations de service est l'imposition au lieu du prestataire. Cette règle s'applique actuellement, par défaut, aux biens dématérialisés, qui ne font pas partie de la liste de l'article 9 paragraphe 2 (e) de la 6e directive TVA énumérant les prestations de service pour lesquelles l'imposition a lieu dans l'Etat du bénéficiaire. Donc, théoriquement, lorsqu'un particulier reçoit d'une entreprise située hors de la Communauté un service qu'il utilise en France, la TVA doit être acquittée en France. Il est peu réaliste de croire que l'acheteur se charge de remplir spontanément son obligation. Le code général des impôts prévoit alors que la taxe doit être payée par le prestataire étranger. Pour que les prestataires remplissent leurs obligations fiscales vis-à-vis des pays européens, ils sont, dans certains pays (c'est le cas en France), astreints à la désignation d'un représentant fiscal chargé de collecter la TVA pour leur compte et, le cas échéant, d'effectuer les demandes de remboursement de crédit de taxe. Mais comment obliger des entreprises, situées hors de la Communauté et étrangères aux préoccupations du fisc local, à désigner un représentant dans chaque pays où elles interviennent ? Il demande au ministre s'il envisage dès lors d'intervenir sur un plan communautaire afin d'assouplir les règles de représentation fiscale et plus particulièrement pour connaître sa position s'agissant de la proposition visant à permettre aux opérateurs tiers de désigner un représentant dans un seul pays pour l'ensemble des opérations de commerce électronique en ligne auprès de particuliers situés dans les pays membres de la Communauté.