Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la mise en oeuvre de nouvelles modalités de contrôle d'ordre administratif et financier à l'égard du foyer d'entraide de la légion étrangère (FELE). Cet organisme à vocation sociale et culturelle, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, remplit des missions essentielles au bénéfice des membres et anciens membres de la légion étrangère. Il emploie, à titre principal, du personnel militaire et conformément à l'instruction n° 742/DEF/DFP/AS du 13 juillet 1995 son conseil d'administration est présidé par le général commandant la légion étrangère. Mais, depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du 26 juin 1997 relatif à la surveillance administrative et technique au sein des armées, des modifications doivent être apportées au régime de contrôle du FELE ; toutefois, celles-ci poseraient le problème de leur compatibilité avec les règles d'organisation et de fonctionnement jusqu'alors particulières au FELE, et définies par l'instruction précitée. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si les modalités d'application d'une telle réforme garantiront la spécificité du FELE sans entraver ses possibilités d'action sociale, dès lors que cet organisme reste, bien entendu, soumis aux contrôles d'un expert-comptable statutairement investi de la fonction d'attester la régularité et la sincérité des opérations financières engagées dans le cadre des missions dévolues au FELE.