Question de : M. Philippe Armand Martin
Marne (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le différend opposant une contribuable de sa circonscription à l'administration fiscale. Celle-ci fait l'objet d'un redressement fiscal au titre de l'impôt sur le revenu 1996 portant sur le calcul des frais réels. L'intéressée a sollicité l'application des frais réels compte tenu des déplacements professionnels qu'elle effectue quotidiennement avec un véhicule appartenant à son concubin. L'administration fiscale a maintenu le redressement concernant les frais réels pour 1996 aux motifs que le barème administratif concernant les frais kilométriques ne pouvait être utilisé que pour des véhicules « dont le salarié lui-même ou, le cas échéant, son conjoint, est personnellement propriétaire ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une situation de concubinage peut être prise en considération pour obtenir l'application des frais réels dès lors que le véhicule utilisé appartient à l'un des concubins.