Réponse publiée le 4 mai 1998

Ni la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ni la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ne précisent l'étendue de l'obligation de desserte des usagers en matière de distribution électrique. De même, le modèle de cahier des charges publié par l'instruction du 27 juillet 1993 ne prévoit pas de recommandations particulières en matière de fourniture d'électricité ou de raccordement des personnes qui ne justifient pas d'une occupation régulière d'une propriété privée ou d'une dépendance du domaine public. Il appartient donc à la commune, ou à l'établissement de coopération intercommunale, en qualité d'autorité concédante, de prévoir, le cas échéant, des dispositions particulières à l'égard des occupants sans titre qui s'imposeront à Electricité de France ou au distributeur non nationalisé, dans le respect du principe d'égalité devant le service public dégagé par la jurisprudence du juge administratif. La question soulevée a été mise à l'étude par les différents départements ministériels concernés. Ces travaux pourraient, le cas échéant, conduire à la préparation d'une circulaire interministérielle à destination des préfets.