Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation du transport routier. Selon les représentants de ces professionnels, l'ouverture de l'Europe et la libéralisation du marché offrent de nouvelles opportunités de développement. Mais l'absence d'harmonisation des règles sociales met en péril la pérennité du pavillon national. La profession a fait des avancées importantes depuis 1994 en adoptant le contrat de progrès. Cependant, sa mise en oeuvre se trouve compromise avec l'application de la réduction du temps de travail. De nombreuses recontres ont eu lieu ces dernières semaines avec les ministères concernés. Un projet de décret spécifique au transport routier est, dans ce cadre, en cours de préparation. Reposant sur les dispositions de l'accord du 23 novembre 1994, il réserverait un régime dérogatoire aux seuls grands routiers. Considérant ce projet, en l'état, inacceptable car il prend en compte, de manière insuffisante, les préoccupations exprimées par les transporteurs sur plusieurs points : l'ensemble des conducteurs devrait être visé, la période de référence n'est pas assez longue, et le problème du repos compensateur n'est pas abordé. Il lui demande de lui préciser sa position et s'il entend prendre en considération les revendications des transporteurs routiers.