Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 1686 du code général des impôts qui oblige le propriétaire à payer la taxe d'habitation d'un logement dont le locataire est défaillant. Dans certaines situations, les locataires sont de mauvais payeurs et font l'objet de mesures d'expulsion après jugement du tribunal, suite au défaut de paiement des loyers. Dans ces cas particuliers, lesdits locataires ne s'acquittent pas non plus du paiement de la taxe d'habitation. Dans ce cas, l'article 1686 du code général des impôts, en obligeant le propriétaire à payer la taxe d'habitation, le pénalise alors même qu'il n'a pu bénéficier du montant des loyers qui lui étaient dus. Il lui demande si, lorsqu'une décision de justice ordonne l'expulsion d'un locataire indélicat, le propriétaire du logement correspondant ne pourrait pas être exonéré du règlement de la taxe d'habitation.