élus locaux
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si un élu minicipal susceptible de bénéficier d'un crédit d'heures en vertu de l'article L. 2123-3 du CGCT est en droit d'obtenir le remboursement total ou partiel des pertes de salaires résultant des temps d'absence non rémunérés par l'employeur.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 27 mars 2000