EPCI
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si, dans le cadre de la procédure d'extension de compétences d'un EPCI prévue à l'article L. 5211-17 du CGCT, quand les organes délibérants de l'EPCI et des communes membres se sont prononcés de manière concordante, le préfet dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour accepter ou refuser cette extension ou si, au contraire, il a compétence liée.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 6 mars 2000