EPCI
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser les règles de publicité des actes réglementaires des établissements publics de coopération intercommunale selon qu'ils comprennent ou non une commune de 3 500 habitants et plus. Dans l'hypothèse où un EPCI comporte une commune de 3 500 habitants et plus, elle souhaiterait notamment qu'il lui indique si les actes deviennent exécutoires à compter de leur publication au recueil des actes administratifs ou si un simple affichage de ces actes au siège de l'EPCI ou dans chaque mairie des communes membres suffit pour les rendre exécutoires.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 16 octobre 2000