Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le fait qu'en Alsace-Lorraine, près de neuf enseignants en religion sur dix sont en situation d'agent non titulaire. Selon les cas, ils sont certifiés auxiliaires de religion, vacataires, maîtres auxiliaires ou professeurs contractuels. La loi Le Pors de 1983 prévoyait une possibilité de titularisation des maîtres auxiliaires par le biais des adjoints d'enseignement (AE). Cette possibilité a été supprimée en 1987 et les AE disparaissent par extinction. L'application des dispositions du décret du 27 juillet 1989, faite avec l'accord des autorités religieuses, permet aux maîtres auxiliaires de devenir, sur proposition des autorités religieuses, professeurs contractuels, renouvelables expressément. Or, depuis 1999 il n'y a plus de recrutement de maîtres auxiliaires. Ils disparaîtront par extinction comme les AE. Il ne reste donc plus, pour les nouveaux enseignants, que les catégories de contractuels ou de vacataires. C'est le statut de l'ensemble des personnels de l'éducation nationale. Mais la quasi-totalité des matières offre la possibilité d'une titularisation par concours (CAPES). Or, il n'y a pas de CAPES en religion. Pour l'enseignement religieux catholique et protestant, un palliatif est envisagé par le biais d'un concours ayant la forme d'un CAPES réservé se référant à la loi Perben du 14 mai 1996, sur la résorption de l'auxiliariat dans la fonction publique. Cependant, la loi stipule que seuls peuvent s'inscrire au concours, ceux qui au 14 mai 1996, sont maîtres auxiliaires et titulaires de la licence (MA II) avec quatre années de service complet. Il en résulte que les professeurs contractuels sont exclus de la seule possibilité actuelle de titularisation. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation très pénalisante pour les professeurs contractuels de religion.