Question de : M. Jean Auclair
Creuse (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Auclair appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les difficultés financières des syndicats intercommunaux et autres collectivités locales confrontées à un nouveau mode de collecte des ordures ménagères. La loi du 13 juillet 1992 exige la fermeture des décharges traditionnelles au 1er juillet 2002 et la circulaire ministérielle du 28 avril 1998 confirme cette échéance. La mise en décharge ne pourra plus concerner que les déchets dits « ultimes », c'est-à-dire ceux qui ne peuvent plus subir aucun traitement. La fermeture de certaines décharges non conformes et la montée en puissance cette année de la TGAP se traduiront pour certaines collectivités par une avalanche de dépenses qui elle-même risque d'entraîner une augmentation substantielle du poids déjà très lourd des impôts locaux. En conséquence, il lui demande si un échéancier plus souple, surtout en milieu rural à faible densité, ne serait pas plus adapté. Il souhaiterait également savoir si les collectivités et syndicats intercommunaux de collecte concernés peuvent bénéficier d'un moratoire qui serait motivé par l'évolution des techniques, la fixation d'un cadre économique durable, la création de déchetteries, l'intensification du tri sélectif pour réduire le volume des déchets ultimes et surtout par la capacité à payer de nos concitoyens.