plan d'épargne d'entreprise
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir des plans d'épargne entreprise au cas où ceux-ci concerneraient des entreprises passant sous le contrôle de groupes étrangers. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 27 décembre 1999