pensions
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de majoration des pensions civiles d'invalidité. Actuellement, les pensionnés de l'Etat peuvent bénéficier d'une majoration du montant de leur pension lorsqu'ils ont élevé au moins trois enfants. Le taux de cette majoration est de 10 % pour les trois premiers enfants et de 5 % par enfant au-delà du troisième. Toutefois, le montant de la pension est plafonné et, dans certains cas, des pensionnés ayant élevé plus de trois enfants touchent, du fait du plafonnement, le même montant de pension qu'une personne n'ayant pas eu d'enfant. Il lui demande si une réflexion pourrait être engagée afin d'envisager de déplafonner le montant des pensions des personnes ayant élevé plus de trois enfants.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance invalidité décès
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 3 avril 2000